5 obligations à respecter pour la géolocalisation de votre flotte de véhicules ?

Désormais, l’utilisation de la géolocalisation de véhicules fait partie de la vie courante des professionnels. Comme son nom l’indique, ce système lui permet de contrôler ses véhicules et d’améliorer son rendement. Cela représente donc un atout majeur pour les entreprises surtout si elles disposent une flotte automobile. Vous devez toutefois savoir que son usage est encadré par la loi. Cet article vous dit tout sur les obligations dans la géolocalisation de flotte automobile.

Le principe de la géolocalisation de véhicules

Le système de géolocalisation de véhicules est une discipline dans une entreprise permettant d’optimiser le déplacement de ses salariés. C’est une meilleure solution pour assurer la sécurité routière, gérer les amendes des employés, calculer ses itinéraires afin de savoir à tout moment où sont les voitures et ce qu’elles transportent. Cela permet non seulement au superviseur de repérer les véhicules, mais aussi au conducteur d’être au courant de sa position géographique à n’importe quel moment. De ce fait, ils peuvent agir directement en fonction de la situation. Il existe aujourd’hui diverses technologies pour pratiquer cette méthode de géolocalisation (GPRS, GSM, RFID…) Ce sont ces boitiers qui facilitent la communication entre le gestionnaire et la voiture, c’est-à-dire les transmissions des informations du trajet.

Les règles à respecter pour la géolocalisation de véhicules

La géolocalisation de véhicules est un véritable profit pour les entreprises, notez toutefois que les gérants de flotte et les dirigeants doivent connaître la loi afin d’exercer convenablement ce système. Il faut d’abord faire une déclaration à la CNIL avant la mise en place des outils de géolocalisation sur les voitures. Il faut préciser dans cette proclamation les motivations et les paramètres de la démarche. Vous pouvez le faire en choisissant la norme simplifiée de conformité nº 51 ou la déclaration normale. Cela ne suffit pas, tout comme le comité d’entreprise, les salariés concernés doivent être aussi informés de l’installation au préalable. Cela peut se faire par une note de service ou l’avenant au contrat de travail. La désactivation de la géolocalisation est également obligatoire en cas d’usage privé du véhicule c’est-à-dire hors du travail. Le gestionnaire des données collectées doit aussi être désigné à l’avance. Ce sont certaines des obligations dans la géolocalisation de flotte automobile que vous devez respecter.

Quelles sanctions en cas de non-respect à la loi ?

Si une entreprise refuse de respecter les obligations dans la géolocalisation de flotte automobile imposée par la CNIL, le dirigeant doit être sanctionné d’une amende de 300000 € et 5 ans d’emprisonnement. Il doit aussi faire un versement de dommages et d’intérêts si le salarié n’est pas au courant de l’installation du système et ce dernier peut même le désactiver. En revanche, l’employeur peut le sanctionner s’il l’a déjà informé, alors qu’il stoppe encore la géolocalisation durant les horaires de travail. Malgré cela, il ne doit pas exploiter librement toutes les données collectées même en cas de faute du conducteur. Seule la vitesse moyenne des salariés peut être contrôlée, les restes sont à la charge de la police et les autorités judiciaires.

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